Spanje: exécution incomplète de la directive «zoos»

Environnement: la Commission poursuit la procédure d'infraction engagée contre l'Espagne pour exécution incomplète de la directive «zoos»

Commission européenne – Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 septembre 2011. La Commission adresse à l'Espagne un rappel concernant l'obligation de cette dernière de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la détention d'animaux sauvages dans les zoos.

En décembre 2010, la Cour avait estimé que l'Espagne ne respectait pas les conditions d'octroi des licences aux jardins zoologiques dans un certain nombre de régions.

Près d'un an plus tard, la Commission n'a toujours pas la preuve que le système d'octroi des licences fonctionne comme il se doit ni que les jardins zoologiques non conformes aux normes ont été fermés.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à ce pays. Si l'Espagne ne prend pas les mesures appropriées, la Commission pourrait de nouveau saisir la Cour de justice et demander que des sanctions financières soient imposées.

Le contentieux remonte à avril 2002, échéance initialement fixée pour la transposition de la directive «zoos» de 1999. L'Espagne n'ayant pas respecté toutes les exigences de la directive à cette date, la Commission lui a adressé une série de lettres avant de finalement saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

L'Espagne a certes transposé la directive dans sa législation nationale, mais la mise en œuvre des nouvelles lois à l'échelle locale laisse à désirer. 

L'Espagne n'a pas fourni à la Commission suffisamment de preuves qu'un certain nombre de jardins zoologiques sont gérés conformément aux exigences de l'UE, en particulier en ce qui concerne l'octroi des licences, les inspections et les procédures de fermeture des jardins zoologiques. Les jardins zoologiques en cause se situent dans les régions suivantes: Aragon, Asturies, îles Baléares, îles Canaries, Cantabrie, Castilla‑León, Estrémadure et Galice.

Contexte

La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique a établi des normes communes minimales concernant l'hébergement et les soins à apporter aux animaux détenus dans des jardins zoologiques afin de renforcer le rôle des zoos dans la conservation de la biodiversité.(directive «zoos»)

Les conditions de détention de nombreux animaux dans les zoos européens ne sont pas toujours acceptables. 

C'est pourquoi il importe de mettre en œuvre les règlements relatifs à la détention des animaux dans les jardins zoologiques, afin d'assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité tout en maintenant la fonction éducative de ces jardins zoologiques vis-à-vis du grand public et leur rôle dans la recherche scientifique.

La directive vise à protéger la faune sauvage et à préserver la biodiversité en invitant les États membres à adopter des mesures relatives à l'octroi des licences et à la réalisation d'inspections régulières dans les zoos européens afin de s'assurer que les conditions qui régissent l'octroi des licences sont respectées.

Pour en savoir plus:

–        Directive «zoos»

–        Arrêt 2010 de la Cour de justice des Communautés européennes, en français et en espagnol

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir aussi: MEMO/11/646

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Brussels, 29 September 2011. The European Commission is sending Spain a reminder about its obligation to comply with a European Court of Justice ruling on the situation of animals in zoos.

In December 2010, the Court ruled that Spain was failing to license zoos properly in a number of regions. 

Nearly a year later, the Commission still has no proof that licensing is working properly, or that substandard zoos have been closed. On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the

Commission is therefore sending Spain a Letter of Formal Notice. If Spain fails to respond appropriately, the Commission may return to the Court and ask for financial penalties.

The issue first arose in April 2002, the original deadline for transposing the 1999 Zoo Directive. As Spain did not meet all the Directive's requirements at that time, the Commission responded with a series of letters which culminated in a referral to the European Court of Justice.

While Spain did transpose the Directive into national law, the new laws have not been properly implemented at a local level. Spain has not provided the Commission with sufficient proof that a number of zoos are being managed in line with the EU requirements, in particular with regard to licences, inspections and procedures for zoo closures. 

The zoos affected are in the regions of Aragon, Asturias, the Balearic Islands, the Canary Islands, Cantabria, Castile and Leon, Extremadura and Galicia.